Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Obligation de la province de se pencher sur le plan régional en matière d’utilisation des terres
2021, ch. 44, art. 1
19Avant de réaliser ou d’autoriser tout aménagement dans une région, le ministre de la Couronne, la société de la Couronne ou l’organisme de la Couronne responsable de cet aménagement se penche sur tout plan régional en matière d’utilisation des terres en vigueur dans la région.
2021, ch. 44, art. 1
Obligation de la province de tenir compte du plan régional
19Avant de réaliser ou d’autoriser tout aménagement dans une région, la province tient compte du plan régional élaboré pour cette région.
Obligation de la province de tenir compte du plan régional
19Avant de réaliser ou d’autoriser tout aménagement dans une région, la province tient compte du plan régional élaboré pour cette région.